Conditions Générales de Vente

CHAMP D‘APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ciaprès CGV) sont en principe conçues pour des transactions juridiques entre professionnels au sens de l‘article 1 de l‘UGB (loi allemande relative aux entreprises). Si elles devaient, à titre exceptionnel, être appliquées à des transactions juridiques avec des consommateurs au sens de l‘article 1 de la KSchG (loi allemande sur la protection des consommateurs), elles ne sont alors applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

Les présentes CGV sont applicables aux sociétés Weitzer Parkett Vertriebs GmbH, Weitzer Parkett d.o.o. et Weitzer Parkett Sales Kft. Les présentes CGV s‘appliquent, sauf autre accord écrit formel des parties contractantes. Les conditions de l‘acheteur contraires aux présentes CGV, ou différentes de ces dernières, ne sont pas reconnues. Les présentes CGV du vendeur s‘appliquent même si le vendeur effectue sans réserve la livraison à l‘acheteur, en ayant connaissance de conditions de l‘acheteur contraires aux présentes conditions de livraison ou différentes de ces dernières.

Pour être valables, les accords conclus oralement ou par téléphone par les équipes de vente externe ou interne doivent être confirmés par écrit par la direction.
Les dispositions suivantes relatives à la livraison de marchandises s‘appliquent mutatis mutandis aux autres services fournis par le vendeur. Les présentes CGV s‘appliqueront également aux futures transactions avec l‘acheteur.

OFFRE

Les offres du vendeur sont sans engagement ni obligation. Les commandes doivent être effectuées par écrit avec transmission de l‘échéancier des travaux. En cas de passation d‘une commande, un contrat ne prend valablement effet qu‘avec l‘acceptation du vendeur. L‘acceptation par le vendeur intervient lorsqu‘une confirmation de commande est envoyée par email ou par fax par le vendeur et que l‘acheteur ne s‘oppose pas aux conditions qu‘elle contient dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de commande. Des modifications peuvent être apportées à la demande de l‘acheteur si ce dernier informe par écrit le vendeur de ces modifications dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la confirmation de commande.

Le vendeur est autorisé à accepter une commande dans un délai de 4 semaines par l‘envoi d‘une confirmation de commande.
Si l‘acheteur veut résilier le contrat après la confirmation de commande devenue contraignante, il doit obtenir l‘accord du vendeur. En outre, l‘acheteur doit payer des frais d‘annulation d‘un montant de 100,00 € pour une valeur nette de marchandises jusqu‘à 1 000,00 € et, pour une valeur nette de marchandise supérieure, des frais d‘annulation de 10 % de la valeur de la commande. Les frais d‘annulation sont facturés séparément. L‘acheteur ne dispose d‘aucun droit à une déduction d‘escompte sur le paiement des frais d‘annulation. En principe, les fabrications spéciales ne peuvent pas être annulées.

PRIX CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf indication contraire résultant de la confirmation de commande, les prix s‘entendent départ usine du vendeur, avant dédouanement, sans emballage et sans chargement. Ces frais sont facturés séparément. À partir d‘une valeur nette convenue de marchandises, les livraisons s‘entendent franco domicile, mais sans déchargement ni manutention. Les livraisons express par train et les livraisons par messagerie sont en principe payantes.

Tous les prix sont fixés au moment de la confirmation de commande et, sauf accord écrit séparé, ne s‘appliquent qu‘aux quantités figurant dans la confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit d‘augmenter les prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, les coûts augmentent, notamment en raison de conventions collectives ou de hausses du prix des matériaux. En cas de conclusion du contrat en laissant les prix en suspens, le prix de vente en vigueur le jour de la livraison est facturé. La TVA légale n‘est pas incluse dans le prix. Elle est indiquée séparément dans la facture, au montant légal le jour de la facturation. Le vendeur a le droit de transmettre les factures à l‘acheteur également au format électronique. L‘acheteur déclare accepter expressément l‘envoi de factures par le vendeur au format électronique.

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les factures sont exigibles sans déduction à la livraison, mais au plus tard au moment de la présentation de la facture à partir de la date de facturation. Dans le cas de fabrications spéciales, la marchandise doit être payée à l‘avance et le vendeur n‘est alors tenu de commencer la production que lorsque le prix d‘achat a été entièrement perçu. En cas de non-paiement au bout de 8 jours à compter de la confirmation de commande, le vendeur n‘est plus lié par la commande.

Le vendeur a le droit de demander des paiements anticipés ou une garantie de paiement en cas de doute quant à la volonté ou à la capacité de paiement de l‘acheteur. Les paiements par lettre de change ou chèque ne sont pas acceptés par le vendeur. En outre, le vendeur est en droit, dans des cas particuliers, de demander à l‘acheteur un acompte pour la livraison.

S‘il existe plusieurs créances échues, les paiements de l‘acheteur sont alors toujours imputés sur la créance la plus ancienne. Lorsque des créances dues ont été, à des fins de poursuite, sous-traitées (bureau de recouvrement, avocat), les paiements entrants sont en premier lieu utilisés pour couvrir les éventuels frais annexes (intérêts de retard, frais de relance, de recouvrement et autres frais) liés à la poursuite de la créance. Les montants restants sont imputés aux créances les plus anciennes liées aux livraisons et prestations.

Des escomptes ne sont accordés à l‘acheteur que si ceux-ci ont été expressément convenus par écrit. Pour autant que des factures pouvant faire l‘objet d‘escompte sont établies sur la base d‘un accord séparé, les déductions d‘escompte ne peuvent alors être acceptées que si le règlement de ces factures a lieu dans le délai accordé à compter de la date de facturation, si les déductions effectuées correspondent aux accords et s‘il n‘y a pas d‘autres créances du vendeur à l‘égard de l‘acheteur qui restent à recouvrer.

L‘acheteur n‘est pas autorisé à s‘abstenir des paiements en raison de réclamations au titre de la garantie ou de toute autre contre revendication non reconnue par le vendeur. Si l‘acheteur est en retard dans un paiement convenu ou toute autre prestation, le vendeur peut alors insister sur l‘exécution du contrat et

– reporter l‘exécution de ses propres obligations jusqu‘à ce que les paiements en retard ou autres prestations soient effectués,
– recourir à une prolongation appropriée du délai de livraison,
– réclamer la totalité du prix d‘achat restant dû,
– calculer à compter de la date d‘échéance des intérêts de retard s‘élevant à 8 % au-dessus du taux d‘intérêt de base des banques autrichiennes et exiger le remboursement de tous les frais engagés pour la fourniture de la prestation (paiement) de l‘acheteur, notamment les frais d‘un bureau de recouvrement ou les honoraires d‘avocat par exemple,
– ou en octroyant un délai supplémentaire raisonnable, déclarer la résiliation du contrat.

Si, en raison d‘un retard de paiement, le vendeur a réclamé le paiement de la totalité du prix d‘achat restant dû et que l‘acheteur n‘a néanmoins pas procédé au paiement dû ou fourni toute autre prestation, le vendeur peut résilier le contrat par notification écrite. Dans ce cas, l‘acheteur doit, à la demande du vendeur, remettre au vendeur les marchandises déjà livrées et rembourser celui-ci de la perte de valeur de la marchandise ainsi que de toutes les dépenses que le vendeur a dû engager pour l‘exécution du contrat. En outre, le vendeur facture des frais de manipulation à hauteur de 10 % de la valeur nette de la commande. Dans le cas de marchandises non livrées, le vendeur est autorisé à mettre à la disposition de l‘acheteur les pièces finies ou assemblées et à en exiger la part correspondante du prix de vente.

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu‘à l‘exécution complète de toutes les obligations de l‘acheteur, intérêts, frais et coûts éventuels compris, le vendeur se réserve le droit de propriété sur l‘objet vendu. En cas de saisies ou d‘autre utilisation de la chose vendue, l‘acheteur est tenu de faire valoir le droit de propriété du vendeur et d‘en informer immédiatement le vendeur par écrit. L‘acheteur est autorisé à revendre la chose vendue dans le cadre du cours normal de ses affaires. En cas de cession de la marchandise, l‘acheteur est toutefois tenu de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu‘au paiement intégral. L‘acheteur cède d‘ores et déjà au vendeur la créance sur la revente qu‘il détient à l‘égard de son client jusqu‘à concurrence du prix d‘achat encore exigible. L‘acheteur est tenu, d‘une part, d‘informer ses clients de la cession lors de la conclusion de la revente et, d‘autre part, de communiquer immédiatement par écrit au vendeur le nom et l‘adresse du client ainsi que le montant de sa créance à l‘égard de celui-ci. Le vendeur est en droit de faire usage de la cession à tout moment et de percevoir lui-même la créance. L‘acheteur est tenu de traiter l‘objet vendu avec soin et de l‘assurer suffisamment à ses frais à sa valeur

à neuf contre les dommages dus au feu, à l‘eau et au vol. Le traitement de la transformation de l‘objet vendu par l‘acheteur est toujours effectué pour le vendeur. Si la chose vendue est transformée avec d‘autres objets qui n‘appartiennent pas au vendeur, le vendeur acquiert alors la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue au moment de la transformation par rapport aux autres objets transformés. Par ailleurs, le même principe s‘applique à la chose résultant de la transformation que pour les objets vendus livrés sous réserve de propriété. Nous insistons sur le fait que les marchandises transformées restent également notre propriété jusqu‘au paiement.

LIVRAISON

Sauf accord contraire, les délais de livraison s‘appliquent en départ usine, sont sans engagement et commencent à courir à la dernière des dates suivantes :
– date de confirmation de commande
– date d‘exécution de toutes les conditions préalables techniques, commerciales et financières incombant à l‘acheteur
– date à laquelle le vendeur reçoit un acompte à verser avant la livraison de la marchandise ou à laquelle un crédit documentaire devant être établi conformément à l‘accord est ouvert.
S‘il n‘existe pas de date de livraison fixe pour une commande contraignante, le vendeur a le droit d‘utiliser la marchandise en stock pour des commandes à date fixe.

La livraison de la marchandise s’effectue sur des palettes réutilisables au standard EURO-palettes. Un échange de palettes est effectué conformément aux dispositions suivantes. S’il n’y a pas d’échange immédiat de palettes, le client doit nous renvoyer les palettes livrées ou des palettes équivalentes dans les 4 mois suivant la livraison, franco de port. Les palettes non échangeables doivent faire l’objet d’une réclamation dans un délai d’une semaine. Si cela n’est pas fait dans ce délai, nous sommes en droit de facturer les prix d’acquisition de nouvelles palettes en Euros en vigueur à ce moment-là. Il en va de même si les palettes livrées ne sont pas interchangeables ou ne sont pas de même type et de même qualité.

L‘expédition se fait aux risques et aux frais de l‘acheteur. Le mode d‘expédition et le moyen de transport restent réservés au vendeur, à l‘exclusion de toute responsabilité.
Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, sauf accord contraire exprès. L‘acheteur est tenu d‘accepter les livraisons partielles et de les payer dans le cadre des conditions de paiement convenues.

L‘acheteur doit vérifier la livraison dès la remise, toutefois au plus tard dans les 3 jours ouvrables. L‘acheteur perd le droit d‘invoquer un défaut de conformité de la livraison s‘il n‘effectue pas le contrôle ou s‘il ne dépose pas une réclamation par écrit, en fournissant des informations précises, immédiatement après le moment où il aurait pu constater le défaut par un contrôle en bonne et due forme.

L‘acheteur est tenu de veiller à ce que le déchargement soit correct et complet si la marchandise n‘est pas livrée déchargée par le vendeur. L‘acheteur est responsable des colis déchargés par erreur et des frais consécutifs.

Une réclamation sur des dommages dus au transport, visibles de l‘extérieur doit être faite immédiatement à la réception et leurs nature et ampleur doivent être notifiées par écrit dans les meilleurs délais au vendeur. Sur place, l‘acheteur est tenu de noter en détail sur le bon de livraison ou de transport la nature et l‘ampleur du litige transport.

Si l‘expédition est retardée à la demande de l‘acheteur, des frais de stockage commençant à courir quatre semaines après la notification de la disponibilité de l‘expédition lui seront alors facturés pour un montant de 0,90 EUR/m2/mois (pour palettes pleines) ou 1,90 EUR/m2/mois (pour palettes entamées). Les frais de stockage sont facturés séparément. L‘acheteur ne dispose d‘aucun droit à une déduction d‘escompte sur le paiement des frais de stockage.

Le vendeur est également en droit de disposer autrement de l‘objet de la livraison après la mise en place et l‘écoulement infructueux d‘un délai de quatre semaines et de livrer l‘acheteur dans un délai prolongé de manière appropriée.

En outre, le vendeur est en droit de résilier le contrat après la mise en place et l‘écoulement infructueux d‘un délai raisonnable, notamment si :

• Des doutes sur la solvabilité du client existent.
• Le client ne procède pas au paiement d‘avance requis pour la commande à expédier.
• Le client ne paie pas les frais de stockage déjà facturés pour au moins deux mois.
• Le report de la livraison dépasse la validité du tarif de l‘année civile concernée.

Si l‘acheteur est d‘accord avec un ajustement de prix selon le nouveau tarif, le vendeur a le droit de renoncer à la résiliation du contrat.
En cas de modifications ultérieures du contrat susceptibles d‘affecter le délai de livraison, celui-ci est prolongé de manière appropriée, à moins que des dispositions particulières ne soient prises en la matière. Si la livraison est retardée par l‘apparition de circonstances imprévisibles, exceptionnelles, qu‘elles aient eu lieu chez le vendeur ou chez un fournisseur (par exemple perturbation de l‘exploitation, intervention des autorités, guerre, blocage, émeute, retard dans l‘approvisionnement en matières premières et en matériaux de construction essentiels, difficultés d‘approvisionnement en énergie, force majeure), le délai de livraison est alors prolongé

ÉNÉRALITÉS

dans une mesure raisonnable si la livraison ou la prestation ne devient pas impossible. Si les circonstances qui précèdent rendent impossible la livraison ou la prestation, le vendeur est libéré de l‘obligation de livraison. Ces dispositions s‘appliquent également en cas de grève ou de lockout et en cas de pandémie.

Dans ce cas, si le délai de livraison est prolongé ou si le vendeur est dégagé de l‘obligation de livraison, l‘acheteur ne peut alors en déduire des droits à dommages et intérêts.
Si l‘empêchement dure plus de 3 mois, l‘acheteur est autorisé, après un délai supplémentaire raisonnable, à résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore satisfaite. Si un retard de livraison est imputable au vendeur, l‘acheteur peut alors soit exiger l‘exécution, soit déclarer la résiliation du contrat en fixant un délai raisonnable permettant l‘exécution ultérieure de la livraison.

Si le délai supplémentaire fixé par l‘acheteur n‘a pas été respecté par la faute du vendeur, l‘acheteur peut, par une notification écrite, résilier le contrat en qui concerne toutes les marchandises non encore livrées et toutes les marchandises livrées ne pouvant être utilisées de manière appropriée sans les marchandises non livrées. L‘acheteur est tenu de signaler au vendeur le retard de livraison dans les 21 jours suivant la date d‘apparition. Dans ce cas, l‘acheteur a le droit d‘être remboursé des paiements effectués pour les marchandises non livrées ou pour les marchandises inutilisables, et pour autant que le retard de livraison a été causé par une faute grave du vendeur, à être remboursé des dépenses justifiées qu‘il a dû supporter jusqu‘à la dissolution du contrat et pour son exécution. L‘acheteur doit remettre au vendeur les marchandises déjà livrées et inutilisables.

Toute autre prétention de l‘acheteur à l‘encontre du vendeur en raison du retard de livraison du vendeur, en particulier les pénalités contractuelles subies ou les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution, est expressément exclue.

Si l‘acheteur n‘accepte pas la marchandise mise à disposition conformément au contrat au lieu ou à la date convenue dans le contrat, le vendeur peut soit exiger l‘exécution, soit résilier le contrat en fixant un délai pour l‘acceptation. Dans ce cas, le vendeur est en droit d‘exiger de l‘acheteur une indemnisation pour le dommage subi, frais éventuels supplémentaires compris. Dans ce cas, le risque d‘une perte accidentelle ou d‘une détérioration accidentelle de la chose vendue est également transféré à l‘acheteur au moment où celuici est en retard dans la réception. Le vendeur est en droit d‘effectuer des livraisons partielles et anticipées.

Nous insistons sur le fait que nos livraisons sont exclusivement régies par les Conditions générales de vente de notre entreprise et que les éventuelles dispositions contraires présentes dans la commande ne peuvent pas être acceptées. Si vous n‘acceptez pas cette procédure, vous avez la possibilité d‘annuler la commande dans un délai de 3 jours à compter de la date de commande. À l‘expiration de ce délai, la commande devient contraignante.

RETOURS

Les retours ne seront acceptés que dans les huit semaines suivant la date de facturation. Aucun retour ne sera accepté après cette date !
En règle générale, les articles promotionnels, spéciaux et fabrications spéciales ne sont pas repris. Sont exclusivement reprises les marchandises intactes dans l‘emballage d‘origine irréprochable. Des frais de manipulation de 50,00 € seront facturés jusqu‘à une valeur nette de marchandises de 500,00 EUR et de 10 % audelà. Les frais de transport du retour sont à la charge de l‘expéditeur ! L‘acheteur est responsable des dommages survenus lors du transport du retour.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions suivantes, le vendeur garantit les défauts affectant l‘aptitude à l‘emploi et résultant d‘une erreur de conception, de matériau ou d‘exécution.
Des écarts de mesure et de qualité sont autorisés dans le cadre des normes convenues ou en vigueur dans le pays du vendeur. Aucune garantie n‘est donnée sur les écarts dans les nuances de couleur et le classement du produit, liés à la production et au matériau. Ceci s‘applique également aux échantillons.

La garantie est exclue pour les produits considérés comme de moindre qualité, par exemple « Secunda ».
Les obligations de garantie ne s‘appliquent qu‘aux défauts apparus pendant une période de 24 mois (période de garantie) à compter de la date de transfert du risque ou, pour les livraisons avec mise en place, à compter de la fin du montage. L‘acheteur est tenu d‘indiquer immédiatement par écrit et en détail les défauts manifestes au moment de la prise en charge, ainsi que de les faire confirmer par le remettant. Ces défauts doivent notamment être signalés comme tels sur le justificatif de livraison. L‘acheteur n‘est pas autorisé à faire valoir des réclamations ultérieures sur des défauts manifestes. Cela vaut également si aucune mention n‘a été faite de l‘existence d‘un tel défaut sur le justificatif de livraison. La facture de la livraison faisant l‘objet de la réclamation doit être présentée au vendeur.

En cas d‘emballage intact, mais de contenu endommagé, les délais de réclamation suivants s‘appliquent : courrier et messagerie 24 heures à compter de la prise en charge, transporteurs et rail 7 jours à compter de la prise en charge. Dans ces cas également, les défauts doivent être signalés par écrit en détaillant leur nature et leur ampleur, et documentés par des photos et accompagnés de la facture de la livraison faisant l‘objet de la réclamation. En cas de non-respect des délais de notification mentionnés ci-dessus, l‘obligation de remplacement de l‘entreprise de transport est annulée. Même en cas de réclamation, l‘acheteur est tenu d‘accepter d‘abord la marchandise, de la décharger et de l‘entreposer correctement à ses propres frais et risques. Le vendeur, dans la mesure où les défauts doivent être corrigés par le vendeur, doit à sa discrétion :

• réparer sur place les marchandises défectueuses ;
• se faire renvoyer les marchandises ou pièces défectueuses pour réparation ;
• remplacer les pièces défectueuses.

Le vendeur est responsable de tous les frais éventuels supportés par l‘acheteur résultant de la marchandise endommagée ou des retards imputables au vendeur au maximum pour le montant des frais de transport encourus. La charge de preuve du dommage incombe à l‘acheteur. En outre, le vendeur ne prend pas en charge les frais de transport express et spécial que l‘acheteur a engagés à cet égard.

Une réparation des défauts ne prolonge pas la période de garantie. Si le vendeur fait renvoyer les marchandises ou pièces défectueuses en vue d‘une réparation ou d‘un remplacement, l‘acheteur prend alors en charge les frais et les risques liés au transport, sauf accord écrit contraire. Le retour des marchandises ou pièces réparées ou de remplacement à l‘acheteur est

effectué, sauf accord contraire, aux frais et aux risques du vendeur. Les marchandises ou pièces défectueuses remplacées conformément au présent article sont à la disposition du vendeur. Le vendeur n‘est tenu de prendre en charge les frais liés à une réparation du défaut effectuée par l‘acheteur lui-même que s‘il a donné son accord écrit à cet effet. Le vendeur ne garantit que les défauts survenant dans les conditions d‘exploitation convenues et dans des conditions normales d‘utilisation. Il ne garantit pas les défauts résultant d‘une mauvaise installation par l‘acheteur ou son représentant, d‘un mauvais entretien ou de mauvaises réparations ou de remises en état ou modifications effectuées par des tiers sans l‘accord écrit du vendeur ni les défauts résultant d‘une usure normale.

En cas de perte de marchandises, le vendeur n‘est responsable que si la marchandise ne peut être retrouvée dans les 30 jours suivant le délai de livraison convenu. L‘acheteur s‘engage à signaler, de manière claire et immédiate, le colis manquant sur chaque bon de remise (liste de colisage, CMR) ou scanneur mobile.

Le vendeur ne garantit les pièces des marchandises qu‘il a obtenues de tiers que dans le cadre des droits de garantie qu‘il détient lui-même à l‘égard du sous-traitant.
Toute modification apportée par l‘acheteur sur le produit après la livraison peut entraîner des modifications des caractéristiques déclarées du produit (par ex. classe de protection contre les incendies ou propriétés de glisse). Dans de tels cas, la garantie et la responsabilité du vendeur sont exclues.

Lorsqu‘une marchandise est produite par le vendeur sur la base d‘informations de conception, de dessins ou modèles de l‘acheteur, la responsabilité du vendeur ne s‘étend pas à l‘exactitude de la construction, mais au fait que l‘exécution a été effectuée conformément aux indications de l‘acheteur. Dans ces cas, l‘acheteur exonérera le vendeur de toute indemnisation et de tout recours en cas de violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle. Le vendeur ne garantit pas la prise en charge de commandes de réparation en cas de modifications ou de transformations de toutes les marchandises ou de produits de tiers, ni en cas de livraison de marchandises usagées.

Sauf stipulation contraire découlant de ces dispositions, toute autre prétention de l‘acheteur, quelle qu‘en soit la raison juridique, est exclue. Le vendeur n‘est donc pas responsable des dommages qui n‘ont pas été causés à l‘objet de la livraison lui-même, notamment pas du manque à gagner ou d‘autres dommages pécuniaires subis par l‘acheteur. En tout état de cause, tout recours en garantie est limité au montant correspondant au prix d‘achat à payer par l‘acheteur. Dès le début de la garantie, le vendeur n‘assume aucune autre responsabilité que celle prévue par le présent article. Il n‘est pas non plus responsable des défauts dont la cause se situe avant le transfert des risques.

L‘objet vendu n‘offre que la sécurité qui peut être attendue en vertu des règles d‘homologation, des manuels d‘exploitation, des règles du vendeur concernant la manipulation de l‘objet vendu, notamment en ce qui concerne les contrôles éventuellement prescrits et autres indications données.

AUTRES DROITS A DOMMAGES ET INTERETS

Sauf dispositions contraires dans ce qui précède, les droits à dommages et intérêts envers le vendeur sont exclus, quelle que soit la nature juridique du recours invoqué. Sont donc notamment exclus les droits à des dommages et intérêts pour blessures corporelles, dégâts matériels autres que ceux faisant l‘objet du contrat, pour d‘autres dommages et pour perte de profits, à moins que les circonstances du cas d‘espèce ne permettent de conclure que le vendeur s‘est rendu coupable d‘une faute grave. L‘obligation de remplacement est également expressément exclue pour les dommages résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour les droits pour responsabilité du fait des produits pouvant être déduits d‘autres dispositions.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les plans, dessins et autres documents de ce type, ainsi que les prospectus, catalogues, échantillons et autres documents similaires, restent la propriété intellectuelle du vendeur. Toute exploitation, reproduction nécessite l‘accord écrit formel du vendeur. Lorsqu‘elle est utilisée sans consentement, le vendeur a le droit de faire valoir une indemnisation de 25 % du montant de l‘avance.

JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE, LIEU D‘EXECUTION

La juridiction compétente pour tous les litiges relatifs au présent contrat est Graz. Pour les livraisons et paiements, le lieu d‘exécution est le siège social du vendeur, même si la remise a lieu dans un autre lieu conformément à l‘accord. La relation contractuelle est régie par la législation autrichienne, à l‘exception du droit commercial uniforme de la CNUDCI (convention du 11/04/1980 pour les contrats de vente internationale de marchandises), dont l‘application est expressément exclue.

PROTECTION DES DONNEES

L‘acheteur consent à ce que ses données soient enregistrées et traitées par le vendeur par système automatisé. En outre, l‘acheteur accepte qu‘une demande soit adressée à la base de données des crédits sur marchandises de Credit-reform ou d‘un autre bureau d‘information approprié. En outre, il accepte que, en cas de retard de paiement, toutes les données de la banque de données des crédits sur marchandises soient transmises et mises à la disposition de ces tiers.

GENERALITES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou n‘avoir aucun effet de droit, les autres dispositions n‘en sont pas affectées et doivent être interprétées comme si le contrat avait été conclu sans la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes du contrat.

Toute controverse concernant l‘exécution du présent contrat ne permet pas à l‘acheteur de suspendre ou de retarder les paiements dus.
L‘acheteur ne peut céder ses droits en vertu du contrat qu‘avec l‘accord écrit du vendeur.

Version: novembre 2023

Par la présente, toutes les anciennes CGV perdent leur validité.