Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les commandes d’achat de toutes les entreprises du groupe Weitzer, ci-après dénommé Weitzer. Les dispositions divergentes, par exemple celles des confirmations de commande précédentes ou des CGV du fournisseur et autres, ne nous engagent que si nous les avons expressément confirmées par écrit en tant qu’ajout aux conditions d’achat. Le groupe Weitzer comprend les entreprises suivantes :

• Weitzer Holding GmbH
• Weitzer Produktions GmbH
• Weitzer Parkett Vertriebs GmbH
• Weitzer Woodsolutions GmbH
• Weitzer Wärmeparkett GmbH
• Weitzer Energie GmbH

1. Généralités

Les relations juridiques avec nos fournisseurs sont régies par les présentes conditions d’achat. Les conditions contraires du partenaire contractuel ne s’appliquent pas, même en cas d’exécution du contrat, même si nous ne les avons pas expressément contestées. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les entreprises du groupe d’entreprises Weitzer Holding.

2. Demandes et offres

2.1 Toute demande d’offre, d’information sur les prix ou autre par Weitzer est sans engagement et non obligatoire. Elles n’aboutissent pas automatiquement à la conclusion d’un contrat.

2.2 Le fournisseur ne peut pas se prévaloir de documents de demande incomplets ou autrement erronés lors de l’acceptation de la commande. En soumettant son offre, le fournisseur déclare expressément qu’il a examiné sa propre offre, qu’elle est contraignante et que les articles demandés peuvent être livrés dans leur intégralité.

2.3 L’offre du fournisseur comprend tous les frais nécessaires à la réalisation de la livraison/prestation, comme par exemple l’emballage, l’ARA, le transport, etc. Si ces frais ne figurent pas sur l’offre ou la confirmation de commande, ils sont considérés comme inclus et ne peuvent pas être facturés séparément.

2.4 La présentation d’offres à notre intention ne doit pas nous occasionner de frais, quels qu’ils soient. Ceci même si ces offres ont été commandées par nos soins au fournisseur.

2.5 La transmission des commandes/demandes ou de toute information à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable et explicite de Weitzer. Toute infraction autorise Weitzer à résilier immédiatement la commande et à réclamer des dommages et intérêts. Cela ne s’applique pas aux commandes incontournables de matières premières, de pièces normalisées ou de pièces spéciales.

3. Commandes

3.1 Les commandes n’ont un caractère juridiquement contraignant que si elles sont passées par le service des achats de Weitzer. Cela vaut également pour toutes les modifications et tous les compléments. Toutes les commandes sont passées par écrit, par e-mail.

3.2 Les commandes ou accords oraux ou téléphoniques ne nous engagent que s’ils sont confirmés ultérieurement par écrit de notre part.

3.3 Une commande est considérée comme acceptée si, soit elle n’est pas contestée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de son envoi, soit son exécution est entamée. Jusqu’au moment de l’acceptation de la commande, Weitzer est en droit d’annuler la commande sans justification.

3.4 Tous les documents relatifs à la commande, tels que les bons de livraison, les factures, etc.

3.5 Les retards de livraison et les éventuelles modifications du contrat doivent être communiqués sans délai.

3.6 Les conditions d’achat deviennent partie intégrante du contrat par la confirmation de commande. Nonobstant ce qui précède, Weitzer se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-remise dans les délais, de 3 jours ouvrables, de l’acceptation.

3.7 Toutes les confirmations de commande doivent être envoyées à l’adresse suivante :

[email protected]

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Tous les prix convenus par écrit sont des prix fixes et s’entendent hors TVA. En outre, les prix s’entendent franco destination, sauf convention contraire. Le fournisseur assume donc le risque et les frais d’acheminement jusqu’à l’adresse de destination.

4.2 Les futures modifications de prix doivent être annoncées suffisamment à l’avance, avec leur justification. Les commandes déjà passées doivent en tout cas être exécutées aux anciens prix jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

4.3 Si les prix et les conditions ne sont pas mentionnés par nous, mais sont communiqués par le fournisseur, ils ne deviennent contraignants pour nous qu’après notre acceptation expresse par écrit.

4.4 Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués, après réception et échéance de la facture, dans un délai de 30 jours avec déduction d’un escompte de 3 % ou dans un délai de 60 jours net. Les conditions de paiement respectives sont déterminées par Weitzer. Le délai de paiement commence à courir à la réception de la facture, lorsque la livraison des marchandises ou la fourniture des prestations est complète et sans défaut et que tous les documents nécessaires ont été reçus. En cas de factures incorrectement établies ou de réclamations concernant le prix ou la qualité, le délai de paiement ne commence à courir qu’à réception de l’avoir.

5. Délai de livraison

5.1 Le délai de livraison ou de prestation indiqué dans l’acceptation est contraignant et commence à courir à partir de la réception par le fournisseur de la confirmation de commande acceptée. Si aucun délai n’est convenu, la livraison ou la prestation doit être effectuée sans délai.

5.2 Une livraison ou une prestation avant la date convenue n’est autorisée qu’avec l’accord exprès de Weitzer. Weitzer ne doit pas subir de préjudice du fait d’une telle livraison ou prestation ; en particulier, le délai de paiement ne commence pas à courir avant la date de livraison convenue.

5.3 Le fournisseur n’est pas autorisé à retenir ou à suspendre ses prestations.

5.4 Un retard de livraison prévisible doit nous être communiqué immédiatement, en indiquant les raisons. En cas de retard de livraison, Weitzer se réserve le droit, en respectant un délai supplémentaire raisonnable, de refuser la livraison en retard et de résilier tout ou partie de notre commande, sans que le fournisseur puisse prétendre à des dommages et intérêts. Les autres droits légaux dont nous disposons, y compris le droit à des dommages et intérêts, n’en sont pas affectés. Il n’est pas non plus dérogé à la revendication d’un dommage plus important que nous aurions subi de ce fait.

5.5 Si un marché à terme fixe a été convenu, il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire.

5.6 Les fournisseurs qui agissent en tant qu’intermédiaires dans une transaction juridique conclue avec Weitzer sont responsables de la bonne exécution de la commande correspondante.

6. Expédition et réception des marchandises

6.1 La fourniture de la livraison ou de la prestation ainsi que l’expédition des marchandises, y compris le transfert des coûts et des risques, s’effectuent conformément aux conditions de livraison convenues. Si aucune condition de livraison différente n’a été convenue, les livraisons sont effectuées DDP (Duty Delivery Paid) selon les INCOTERMS 2010 au lieu d’exécution déterminé par Weitzer. Si aucune autre disposition contractuelle n’a été convenue, le fournisseur supporte donc en particulier les risques et les frais de transport.

6.2 Si nous donnons des instructions d’expédition, celles-ci doivent être suivies à la lettre par le fournisseur sous son entière responsabilité. Dans ce cas également, le risque de transport jusqu’au lieu de destination est à la charge exclusive du fournisseur. Weitzer ne prend en charge les frais d’une assurance transport que si cela a été expressément convenu.

6.3 Chaque envoi doit être accompagné de bulletins de livraison qui doivent être apposés de manière visible sur le colis. Si ce n’est pas le cas, Weitzer est en droit de les considérer comme non acceptées ou de facturer un forfait de 50,00 € pour le surcroît de travail interne.

6.4 Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés par Weitzer.

6.5 Le fournisseur se porte garant de la conformité de ses livraisons ou prestations aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« règlement REACH »).

6.6 La réception des marchandises a lieu aux heures suivantes :

Site de Weiz : (GPS : 47,132922 ; 15, 36823)

Site de Güssing : (GPS : 47, 0785313 ; 16, 3215681)

Général (marchandises diverses) :

Du lundi au jeudi : 8:00 – 17:00 heures
Vendredi : 8:00 – 14:00 heures

Réception de bois (sciages, HDF, sous-couches) ainsi que réception de matières auxiliaires, de matières consommables (déchargements complets ou partiels) :

Du lundi au jeudi : 7:00 – 14:00 heures
Vendredi : 7:00 – 12:00 heures

Travail salarié Weiz

Du lundi au jeudi : 7:00 – 15:00 heures
Vendredi : fermé

Travail salarié Gussing:

Du lundi au jeudi : 7:00 – 14:00 heures
Vendredi : fermé

Si le fournisseur ne peut pas livrer aux heures de réception de la marchandise, il doit alors en informer Weitzer immédiatement. Dans ce cas, le fournisseur ne peut prétendre à aucun dédommagement.

Les compléments 20 à 24 s’appliquent en outre à la livraison de bois !

7. Réclamations

7.1 Nous nous réservons un délai de réclamation de 5 jours ouvrables à compter du jour de livraison pour le traitement de la réclamation.

7.2 Si le fournisseur ne nous répond pas dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification de la réclamation, il est réputé avoir accepté la proposition de réclamation.

7.3 Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation qui sont reprises par le fournisseur après accord avec ce dernier doivent être enlevées du lieu de livraison dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la notification écrite. Passé ce délai, la marchandise sera éliminée, sans information préalable. Weitzer n’est pas responsable des éventuels changements de qualité pendant cette période.

8. Garantie

8.1 Le fournisseur garantit expressément que la livraison ou la prestation sera effectuée dans la qualité et la quantité convenues dans le contrat et qu’elle présentera toutes les propriétés, caractéristiques et spécifications expressément requises. En outre, la livraison ou la prestation est conforme aux règles reconnues de la science, à l’état de la technique, aux prescriptions applicables dans les domaines de la protection des travailleurs, de la technique de sécurité, du transport de marchandises dangereuses, du traitement des déchets dangereux ainsi qu’aux prescriptions applicables en matière de stockage et d’exploitation.

8.2 Weitzer vérifiera si l’objet de la livraison ou de la prestation présente des défauts dans un délai raisonnable après la remise. Les droits de garantie légaux reviennent intégralement à Weitzer. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir d’une réclamation tardive et inopportune.

8.3 Le fournisseur est responsable de l’absence de défaut de la livraison ou de la prestation, indépendamment de toute faute et pendant toute la période de responsabilité. La responsabilité du fournisseur est donc engagée indépendamment du fait qu’un défaut existait déjà au moment de la remise de l’objet de la livraison ou de la prestation ou qu’il soit apparu ultérieurement au cours de la période de responsabilité, pour autant que le défaut existait déjà au moment de la remise.

8.4 Le délai de revendication est de 2 ans et commence à courir à partir de la remise en bonne et due forme de l’objet de la livraison ou de la prestation ou de la réception de la prestation par Weitzer. Si le fournisseur procède à une tentative d’amélioration, le délai recommence à courir.

8.5 En cas de défaut de l’objet de la livraison ou de la prestation, Weitzer est en droit d’exiger du fournisseur, à son choix, une amélioration (franco lieu d’utilisation) ou un échange ou une nouvelle livraison sans défaut de l’objet de la livraison ou de la prestation.

8.6 En cas de livraison de marchandises erronées ou défectueuses, ainsi qu’en cas de quantités manquantes, nous sommes libres soit de résilier la commande en fixant un délai supplémentaire approprié, soit de nous approvisionner ailleurs aux frais du fournisseur. Weitzer est en droit d’exiger du fournisseur, au choix, une amélioration ou un échange. Dans le cadre des dispositions légales, Weitzer a en outre droit à une réduction de prix ou à une transformation. Les demandes de dommages et intérêts sont expressément réservées. La confirmation du contreseing du fournisseur ne constitue pas une preuve de la conformité de la livraison aux conditions de Weitzer. De même, le paiement n’implique ni la reconnaissance de la régularité de la livraison ni la renonciation aux droits revendiqués par Weitzer.

9. Garantie contractuelle

9.1 Le fournisseur accorde à Weitzer, en plus des droits de garantie légaux, une garantie pour que la livraison ou la prestation soit exempte de défauts et conforme à l’accord contractuel. Il garantit que la livraison ou la prestation sera effectuée dans la qualité et la quantité convenues dans le contrat et qu’elle présentera toutes les propriétés, caractéristiques et spécifications expressément requises.

9.2 En outre, la livraison ou la prestation est conforme aux règles reconnues de la science, à l’état de la technique, aux prescriptions applicables dans les domaines de la protection des travailleurs, de la technique de sécurité, du transport de marchandises dangereuses, du traitement des déchets dangereux ainsi qu’aux prescriptions applicables en matière de stockage et d’exploitation.

9.3 La garantie est accordée à Weitzer pour une période de 3 ans à compter de la remise de l’objet.

10. Responsabilité du fait des produits

10.1 En plus des droits basés sur la garantie contractuelle et légale, Weitzer se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts, indépendamment de la faute, sur la base de la PHG pour livraison ou prestation défectueuse.

10.2 Si la cause du dommage relève de la responsabilité du fournisseur, c’est à lui qu’il incombe de prouver que le dommage n’a pas été causé par lui ou ne lui est pas imputable. Weitzer a uniquement la charge de la preuve de l’existence du dommage et du lien de causalité.

10.3 Dans les cas susmentionnés, le fournisseur prend en charge tous les frais et dépenses, y compris les frais d’une éventuelle action en justice ou d’une action de rappel. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

10.4 Dans le cas où nous serions poursuivis en justice sur la base de la responsabilité du fait des produits ou autrement en raison de défauts ou de dommages-intérêts, le fournisseur est tenu de nous libérer de telles prétentions, si et dans la mesure où le dommage (défaut) a été causé par un défaut de l’objet du contrat livré par le fournisseur.

11. Présentation des comptes

11.1 Les factures doivent correspondre aux éléments légaux selon le § 11 de la loi sur la TVA et doivent être envoyées sans exception à l’adresse de facturation suivante :

[email protected]

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir tenir compte des caractéristiques de facturation suivantes : Pour les factures de faible montant (jusqu’à 400,00 EUR TTC), les points 1 à 7 doivent être mentionnés, pour les factures de plus de 400,00 EUR, les points 8 à 11 doivent également être mentionnés. Si le montant brut de la facture est supérieur à 10.000,00 euros, le point 12 doit également être mentionné.

• Nom et adresse de votre entreprise
• description de la livraison (quantité et désignation) ou de la prestation (type et étendue)
• Date de livraison ou période de prestation
• Rémunération de la livraison/prestation (brute, TVA incluse)
• Taux d’imposition ou mention de l’exonération ou du transfert de la dette fiscale
• Date d’émission
• En outre, les numéros de bon de livraison correspondants doivent être indiqués.
• Nom et adresse du destinataire
• Montant de la taxe (et de la rémunération – net)
• Votre numéro d’identification fiscale
• Numéro de facture séquentiel
• Numéro d’identification fiscale du destinataire

11.2 Les factures qui ne présentent pas les caractéristiques respectives requises par la loi sont renvoyées au fournisseur et ne sont pas considérées comme reçues. Il est en outre précisé que le déchargement et le traitement des marchandises livrées peuvent être retardés ou annulés si les factures correspondantes ne sont pas correctement établies.

11.3 Les préjudices causés par des factures incorrectement établies doivent être remboursés par le fournisseur.

12. Droit de rétention, compensation

12.1 Le fournisseur n’est pas autorisé à refuser sa livraison ou toute autre prestation au sens de l’article 1052 du Code civil autrichien. En présence d’une livraison défectueuse, Weitzer est en droit de retenir la prestation découlant du contrat jusqu’à la fourniture complète et sans défaut. Le fournisseur n’est autorisé à procéder à une compensation que si sa créance a été reconnue par écrit par Weitzer ou a été constatée de manière exécutoire.

12.2 Le fournisseur doit immédiatement informer Weitzer d’une menace d’insolvabilité ou de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

13. Marques déposées

13.1 Le fournisseur n’a pas le droit d’utiliser des marques déposées ou la signature de l’entreprise sans l’accord écrit préalable de Weitzer, ni de faire référence directement ou indirectement à Weitzer en rapport avec des produits, des prestations, des acquisitions, de la publicité ou des publications.

14. Revente

14.1 Weitzer se réserve le droit de revendre ou de transmettre les marchandises achetées ou les prix convenus à d’autres fournisseurs, ainsi qu’à toute entreprise.

15. Avantages pour les employés

15.1 Les collaborateurs de Weitzer et leurs proches ne doivent pas accepter d’avantages personnels de la part de fournisseurs ou de personnes intéressées. Les offres de ce type pourraient être perçues comme une tentative d’influencer les relations commerciales avec le fournisseur.

16. Droit des brevets et de la propriété intellectuelle

16.1 Le fournisseur garantit qu’il a acquis tous les droits de tiers nécessaires à cet effet en rapport avec sa livraison et sa prestation et que la livraison et la prestation ne violent aucun droit de tiers. Le fournisseur garantit Weitzer contre tout litige relatif aux biens immatériels en raison des droits de tiers, en particulier les litiges relatifs aux brevets, aux droits d’auteur, aux marques et aux droits de propriété intellectuelle, et garantit l’utilisation illimitée de l’objet de la livraison et de la prestation.

16.2 Weitzer s’engage, en cas de litige intenté contre Weitzer, à dénoncer le litige aux fournisseurs. Si le fournisseur ne participe pas à la procédure en tant qu’intervenant du côté de Weitzer, Weitzer est en droit d’accepter la demande en justice.

16.3 Les échantillons, modèles, dessins, etc. restent la libre propriété de Weitzer, même si de tels moyens ont été fabriqués par le fournisseur aux frais de Weitzer, et Weitzer peut en disposer à tout moment. Pour les documents produits par Weitzer, la protection légale des brevets, des droits d’auteur ou des modèles est revendiquée. Il est interdit de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers. Une fois la livraison ou la prestation effectuée, tous les documents mentionnés doivent être retournés immédiatement. Le fournisseur est entièrement responsable de toutes les conséquences dommageables qui résultent du non-respect de cette disposition.

17. Force majeure

17.1 En cas de force majeure, de perturbations de toute sorte dans l’entreprise, de révoltes ou de lock-out du personnel et d’autres causes et événements qui entraînent une suspension ou une limitation des activités courantes de Weitzer, Weitzer est en droit de reporter l’exécution des obligations de prise en charge ou de résilier tout ou partie de la commande. Aucun droit à des dommages et intérêts ne peut en découler.

18. Confidentialité

18.1 Le fournisseur s’engage à traiter tous les détails commerciaux ou techniques qui ne sont pas évidents et dont il a connaissance dans le cadre de la relation d’affaires comme des secrets d’affaires et à ne pas en faire état.

18.2 Il est interdit au fournisseur de faire de la publicité pour sa relation commerciale avec Weitzer sans accord écrit préalable.

19. Lieu d’exécution et juridiction compétente

19.1 Le lieu d’exécution pour la livraison et la prestation est le siège de l’entreprise du groupe Weitzer, lieu de destination indiqué. Le lieu d’exécution du paiement est Weiz.

19.2 Tous les droits et obligations résultant d’une commande sont exclusivement régis par le droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En règle générale, le tribunal matériellement compétent pour trancher tous les litiges découlant d’un contrat basé sur les conditions générales d’achat est celui de Graz.

20. Clauses finales

20.1 Tous les accords entre Weitzer et le fournisseur doivent être conclus par écrit. Les accords verbaux annexes ne sont pas valables. Par conséquent, les modifications et compléments apportés aux présentes conditions d’achat ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit.

20.2 Si certaines dispositions d’un contrat individuel ou des présentes conditions d’achat sont totalement ou partiellement invalides ou perdent ultérieurement leur validité juridique, les autres dispositions restent valables. En cas de nullité partielle, les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions nulles par des dispositions qui correspondent le plus possible à l’objectif des dispositions nulles.

Compléments pour la livraison de bois

21. Aviso

21.1 Les documents suivants doivent être transmis pour chaque livraison, avant l’arrivée des marchandises à l’adresse de livraison correspondante :

• Aviso
• Consignation
• Bon de livraison
• Facture
• Preuves de légalité au sens de l’EUTR (voir point 21)
• Fiches de données de sécurité

Les documents susmentionnés doivent être envoyés à l’adresse électronique suivante et à l’adresse du site concerné :

• Avis de paiement, consignation, bon de livraison, facture  à  [email protected]
• Preuves de légalité EUTR  à  [email protected]
• Fiches de données de sécurité  à [email protected]

Pour les livraisons sur le site de Weiz :

[email protected]

Pour les livraisons sur le site de Güssing :

[email protected]

21.2 Les livraisons de bois doivent être annoncées une semaine à l’avance, le jeudi avant 12h00. Pour chaque chargement de camion, un avis de passage doit contenir les informations suivantes :

Jour de livraison des livraisons

le type et la quantité des différents articles livrés par site

La réception d’articles non commandés ou de quantités qui ne correspondent pas au plan de livraison convenu au moment de l’avis peut être reportée ou refusée par Weitzer.

21.3 Une consignation/un bon de livraison doit être établi(e) pour chaque chargement et transmis(e) par e-mail aux adresses e-mail indiquées au point 20.1. Si un chargement se compose d’articles destinés aux deux sites, il convient d’établir deux consignations distinctes (une pour chacun des colis de chaque site).

21.4 Les chargements dont l’avis/la consignation n’a pas été transmis au site correspondant ne peuvent pas être acceptés.

22. Légalité du bois

22.1 Le fournisseur garantit que le bois livré provient d’exploitations conformes aux dispositions légales en vigueur. Toutes les autorisations administratives nécessaires sont disponibles et peuvent être justifiées.

22.2 Pour les livraisons importées de pays tiers, les dispositions de l’EUTR (European Timber Regulation EU-VO 995/2010) s’appliquent :

L’ensemble de la chaîne d’approvisionnement des marchandises livrées doit être identifié et prouvé au moyen de documents.

Le fournisseur s’engage à mettre à disposition les informations suivantes pour chaque livraison et à les joindre à la livraison correspondante ou à les envoyer au préalable au contact compétent chez Weitzer :

• la description et le nom commercial du type de produit, ainsi que le nom courant de l’essence
• Pays d’exploitation forestière
• Région du pays où le bois a été abattu
• Concession en cours de validité pour la coupe de bois
• Quantité livrée
• le nom et l’adresse de toutes les personnes intervenant dans la chaîne d’approvisionnement
• Documents et autres preuves attestant de l’acquisition légale du bois livré (par ex : contrats avec les entreprises forestières, factures, bons de livraison, etc.)

22.3 Les livraisons en provenance de pays tiers ne sont acceptées par Weitzer que si tous les documents nécessaires sont disponibles au moment de la livraison et si l’ensemble de la chaîne de livraison peut ainsi être représenté au moyen de documents.

22.4 Les documents exigés doivent être transmis avant chaque livraison. Ce n’est que si la marchandise est conforme et que les documents exigés sont complets que la marchandise livrée est prise en charge et que le cycle de facturation est validé.

23. Expédition

23.1 Si un chargement de camion est composé de colis (palettes) pour les deux sites, ceux-ci doivent être positionnés séparément sur le véhicule, en fonction des sites. Cela doit permettre d’éviter tout travail supplémentaire lors du déchargement du camion.

23.2 Si des colis pour les deux sites sont inclus dans un chargement, ils peuvent être déchargés ensemble sur le site pour lequel la majorité des colis est prévue. Ceci est toutefois valable pour 4 palettes au maximum.

23.3 Protection et étiquetage des marchandises

23.3.1 Les palettes doivent être livrées par type de bois (une essence, une qualité et une dimension par palette). En cas de non-respect, les frais de tri occasionnés seront facturés au fournisseur.

23.3.2 La structure des palettes, l’empilage et le nombre de pièces par palette doivent être conformes à nos plans d’empilage actuels.

23.3.3 L’arrimage du chargement doit être effectué de manière à ne pas endommager la marchandise et à garantir une manipulation sans problème pour Weitzer. Seuls des feuillards de cerclage en plastique peuvent être utilisés.

23.3.4 Les différentes palettes doivent porter la désignation de l’article (qualité) et le nombre de pièces par palette.

23.3.5 La marchandise sur chaque palette doit être traitée sur le devant avec un produit de protection du bois (sauf KD). Pour cela, il faut utiliser exclusivement « WOOTEC » ou un produit équivalent. « WOOTEC » peut également être obtenu sur demande auprès de Weitzer. En cas de non-application ou d’utilisation non conforme du produit de protection du bois, 10 € seront déduits par m³ de marchandise concernée.

24. Spécifications techniques

Les documents suivants s’appliquent au respect de la qualité requise :

1. a) Consignes de tri Weitzer dans la version actuellement en vigueur
2. b) Prescriptions d’empilage Weitzer dans la version actuellement en vigueur
3. c) Plan de livraison Weitzer

Si ces prescriptions ne sont pas respectées, Weitzer se réserve le droit de déduire de la facture les frais occasionnés par des travaux ultérieurs.

Valable à partir du 01.01.2024